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Réserves de liquidation constituées à tort : quid des 10 % ?
Moyennant une cotisation supplémentaire de 10 %, les PME peuvent thésauriser leurs bénéfices sous forme de réserves de liquidation et les distribuer ultérieurement avec un Pr M de 5 % (au lieu de 30 %). Et s’il s’avère plus tard que vous ne pouviez pas créer une telle réserve ? La cotisation supplémentaire est-elle perdue ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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