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RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - LOI NO-FAULT
Qu’indemnise le Fonds des accidents médicaux ?
Le Fonds des accidents médicaux (FAM) n’aurait encore traité que 365 dossiers et n’aurait décidé d’indemniser effectivement le patient que dans dix d’entre eux. Quand peut-il au juste intervenir ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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