Accueil » Conseil : Déclarer une demande d’accès au dossier médical ?
Conseil ajouté le 17 janvier 2012
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ASSURANCE
Déclarer une demande d’accès au dossier médical ?
Une police en RC médicale vous impose d’informer l’assureur d’un sinistre dans les X jours après en avoir eu connaissance. Ce délai commence-t-il déjà à courir si on vous demande d’accéder au dossier médical ? Un arrêt vous éclaire.
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