Accueil » Conseil : Responsable dix ans pour une porte de travers ?
RESPONSABILITÉ - VICES CACHÉS
Responsable dix ans pour une porte de travers ?
La responsabilité décennale ne vaut que pour les vices graves à un bâtiment. Combien de temps restez-vous toutefois responsable pour d’autres vices, légers ? Le juge a apporté récemment quelques précisions en la matière…
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Mis à jour le : 17.05.2024
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