REPRÉSENTATION
Clauses de signature conjointe : des différences entre une SA et une SPRL ?
Dans une SPRL, une clause de signature conjointe vous permet de limiter la compétence du gérant individuel. Dans une SA, en revanche, ce type de clause est surtout utile pour éviter que l’ensemble du conseil d’administration doive signer chaque contrat.
Pouvez-vous restreindre ces clauses quantitativement et qualitativement ? Vaut-il mieux publier ces restrictions ou en limiter la diffusion à l’entreprise ? Pourquoi ? Quelles conséquences indésirables cette publication peut-elle entraîner dans une SPRL ?
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