Conseil ajouté le 1 mars 2021

RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS

Pas de convention sur le télétravail, donc 10 % d’indemnité ?

Un travailleur travaille de manière structurelle quelques jours à la maison, mais aucune convention n’a encore été établie concernant ses frais. Il estime qu’il a alors droit à l’indemnité de frais de 10 % de la rémunération qui s’applique au «travail à domicile». Qu’en a pensé la Cour de cassation ?

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Mis à jour le : 16.04.2021

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