Accueil » Domaine : Immobilier » Conseil : Plus d’attestation de conformité obligatoire
RÉGION BRUXELLOISE - DIVERS
Plus d’attestation de conformité obligatoire
Le 11 juillet 2013 a été approuvée en Région bruxelloise une ordonnance modifiant le Code du logement. Avec d’importantes modifications concernant l’attestation de conformité et l’application d’une interdiction de location.
Me connecter
M'abonner
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
Cherchez dans ce domaine
Conseils connexes
Mis à jour le : 17.05.2024
Domaines
À propos de…
Contact
Larcier-Intersentia
Tiensesteenweg 306
3000 Louvain
T 0800 39 067
F 0800 39 068
E-mail Service clients
Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA
RPM Bruxelles
TVA BE 0436.181.878