RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS
À partir de quand la réforme du droit des sociétés vous est-elle applicable ?
Le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) entrera en principe en vigueur.
À partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles à votre société ? Que devez-vous faire si sa forme juridique est supprimée ? Devez-vous rapidement procéder à une adaptation des statuts ? Quelles nouvelles règles du droit des sociétés vous seront applicables, même en l’absence de modification des statuts ?
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