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QUESTION PARLEMENTAIRE - ACCROISSEMENTS D’IMPÔT
Des accroissements pour cela ?
Si votre société a indiqué, par erreur, dans sa déclaration qu’elle n’est pas exclue du bénéfice des “taux réduits”, plus d’un contrôleur lui appliquera des accroissements d’impôt. Qu’en dit le ministre des Finances ?
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Mis à jour le : 14.05.2024
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