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PROCÉDURE
TVA : nouveaux délais de prescription depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, des changements sont intervenus en ce qui concerne les délais de prescription en matière de TVA. En outre, un projet de loi récent contient une série d’autres adaptations procédurales qui devraient en principe entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024. De quoi s’agit-il, et que devez-vous savoir à ce sujet ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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