Accueil » Conseil : Une donation réciproque sans notaire et à moitié prix ?
Conseil ajouté le 9 mars 2020
PRIVÉ - DONATION
Une donation réciproque sans notaire et à moitié prix ?
Une donation mobilière réciproque entre époux revient moitié moins cher en faisant enregistrer un document sous seing privé qu’en passant par le notaire. La Cour constitutionnelle n’y a vu aucun problème récemment...
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