Conseil ajouté le 19 janvier 2017

PRÉCOMPTE IMMOBILIER

Moins de précompte immobilier pour un bâtiment inoccupé ?

Le propriétaire (société ou personne physique) d’un immeuble est en principe tenu de payer le précompte immobilier. Lorsqu’il y a improductivité involontaire de l’immeuble pendant un certain laps de temps, vous pouvez toutefois obtenir une réduction proportionnelle du précompte immobilier.

Quels sont les immeubles qui entrent en ligne de compte pour cette réduction ? Qu’entend-on par «improductivité involontaire» et combien de temps doit-elle durer ? Comment prouver l’inoccupation ? Comment la réduction est-elle calculée et comment la demander ?

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Mis à jour le : 24.04.2024

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