Accueil » Conseil : Un contrat suffit-il à prouver les frais ?
POSITION DU JUGE - FRAIS DÉDUCTIBLES
Un contrat suffit-il à prouver les frais ?
Lorsque des indemnités sont facturées entre deux sociétés (apparentées), le fisc soutient souvent qu’elles ne rétribuent pas de véritables prestations et qu’elles ne sont, dès lors, pas déductibles. Pas si vite, a dit une Cour d’appel...
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Mis à jour le : 17.05.2024
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