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POSITION DU JUGE - ACTIONS
Requalifier un apport en une vente ?
Un fonds de commerce est mis en société en contrepartie d’actions et peu après, ces actions sont vendues avec un fort bénéfice, en exonération d’impôt. Le fisc peut-il quand même imposer le prix de vente de ces actions ?
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Mis à jour le : 17.04.2024
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