Accueil » Conseil : Non, elle n’est pas par définition anormale !
Conseil ajouté le 22 mai 2015
PLUS-VALUES - PLUS-VALUE INTERNE
Non, elle n’est pas par définition anormale !
Un collègue avait vu une «plus-value interne» imposée, car le fisc jugeait la vente de ses actions à sa propre holding «anormale». La justice a été d’un avis contraire le 17.02.2015 ! Qu’en retenir ?
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