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PLANIFICATION SUCCESSORALE
Le don d’assurance réhabilité ?
Le Service de ruling fédéral, compétent pour la Wallonie et Bruxelles, a récemment confirmé que dans le cas d’un don d’assurance, il n’y a pas lieu de payer des droits de succession sur la prestation d’assurance que le bénéficiaire perçoit après le décès du donateur. Quels sont les aspects à ne pas perdre de vue si vous envisagez un don d’assurance ? Un tel don est-il encore possible en Région flamande ?
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Mis à jour le : 14.05.2024
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