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MAUVAIS PAYEURS - PLAN D’APUREMENT
Proposer un plan d’apurement à un particulier mauvais payeur : une obligation depuis le 01.09.2023 ?
Si un particulier ne paie pas correctement une facture, vous pourriez éventuellement convenir avec lui d’un plan d’apurement. Êtes-vous obligé de proposer vous-même un tel plan ? Que dit la nouvelle loi sur les dettes du consommateur à ce propos ?
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Mis à jour le : 02.05.2024
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