MANDAT DE GESTION
Mandataires sociétés : l’assujettissement obligatoire à la TVA reporté à avril 2016
L’entrée en vigueur de la réglementation sur l’assujettissement obligatoire des mandataires sociétés (gérants/administrateurs/liquidateurs), prévue pour le 1er janvier 2016, vient une nouvelle fois d’être reportée par l’administration au 1er avril 2016 (avis SPF Finances, 23.11.2015) .
Qu’est-ce qui change exactement en 2016 ? Quelles rétributions seront alors soumises à la TVA ? Cette obligation d’assujettissement concerne-t-elle également les tantièmes de 2015 décidés au cours de l’assemblée générale de 2016 ? Quelles sont les conséquences pratiques de ces nouvelles règles, tant au niveau de la société administrée que de la société mandataire ?
Comment éviter les frais supplémentaires ? Quelle est ici l’utilité d’une unité TVA ? Quels changements à partir de l’an prochain pour l’exemption de la TVA des petites entreprises ?
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