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Louer une habitation dépourvue de permis d’urbanisme : que risquez-vous ?
Pouvez-vous louer une (partie d’une) maison dépourvue de permis d’urbanisme ? Le locataire peut-il alors quitter le bien sans respecter de délai de préavis ? Pouvez-vous en pareil cas encore lui réclamer d’éventuels arriérés de loyer ? Peut-il quant à lui vous demander le remboursement des loyers payés ? Et pouvez-vous lui réclamer le paiement des dégâts locatifs ? Outre les problèmes avec votre locataire, risquez-vous également d’encourir une amende ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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