Accueil » Conseil : Pas d’ONSS sur l’indemnité de non-concurrence ?
INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - COTISATIONS ONSS
Pas d’ONSS sur l’indemnité de non-concurrence ?
Si une indemnité de non-concurrence n’est négociée qu’après la fin du contrat de travail, elle est en principe exonérée d’ONSS. Quand pouvez-vous conclure au juste cette convention ? La Cour de cassation nous éclaire à ce sujet…
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Mis à jour le : 31.05.2024
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