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IMPÔTS - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Déposer une fiche 281.45 au plus tard le 30 avril 2023 si votre société vous a versé des droits d’auteur !
Si votre société (vous) a versé des redevances de droits d’auteur en 2022, elle est tenue (depuis l’année de revenus 2021) d’établir une fiche fiscale à leur sujet. Voyons ce qu’il en est exactement et quelles seraient les conséquences fiscales, pour elle et vous, si elle ne le faisait pas.
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Mis à jour le : 10.05.2024
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