Conseil ajouté le 27 septembre 2022

IMPÔTS - DIVIDENDE

SCS et SNC : oui au VVPRbis pour «l’ancien» capital

Dans une récente question parlementaire, le ministre des Finances confirme que les sociétés qui ne devaient pas disposer d’un capital minimum auparavant ont désormais elles aussi accès au régime du VVPRbis pour leur «ancien» capital. Voyons ce dont il s’agit exactement.

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Mis à jour le : 13.05.2024

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