Conseil ajouté le 22 août 2019

IMPÔT DES SOCIÉTÉS - FRAIS DE VOITURE

Votre contribution personnelle défalquée de ses DNA ?

Votre société met une voiture à votre disposition et vous lui versez une contribution personnelle. Peut-elle défalquer cette contribution de ses «dépenses non admises» (DNA) ? Une Cour d’appel s’est prononcée à ce sujet le 12.02.2019.

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Mis à jour le : 08.05.2024

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