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IMPÔT DES SOCIÉTÉS - COTISATIONS SPÉCIALES
Suppression de la cotisation distincte de 5,1 %
Pour garantir la neutralité budgétaire de la baisse du taux de l’impôt des sociétés introduite fin 2017, des mesures compensatoires, dont la cotisation distincte sur l’insuffisance de rémunération, ont été prises. Cette mesure a été abrogée avec effet rétroactif le 4 avril 2019. Une baisse de la rémunération s’impose-t-elle ?
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Mis à jour le : 20.05.2024
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