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IMMOBILIER EN SOCIÉTÉ - USUFRUIT
Quid de l’usufruit en cours en cas de dissolution de votre SRL ?
Votre SRL est usufruitière d’un bien dont vous êtes nu-propriétaire à titre privé. En cas de dissolution de votre SRL, deviendrez-vous pour autant plein propriétaire de ce bien ? Et devrez-vous payer des droits d’enregistrement sur l’acquisition de cet usufruit ? Qu’en a dit l’administration fiscale flamande (Vlabel) le 27 février 2023 ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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