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IMMOBILIER - VENTE
Achat d’un appartement sur plan : quand faut-il payer ?
Vous achetez un appartement sur plan ou une maison clé sur porte auquel/à laquelle s’applique la loi Breyne. Quel acompte le promoteur immobilier ou l’entrepreneur peuvent-ils alors vous demander ? Quels versements devez-vous ensuite effectuer lors de la passation de l’acte notarié, puis au fur et à mesure de l’avancement des travaux ? Quelle garantie le promoteur immobilier ou l’entrepreneur doit-il constituer et quand celle-ci est-elle libérée ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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