Accueil » Conseil : Un contrôle avec effet rétroactif ?
Conseil ajouté le 6 avril 2018
IMMOBILIER - USUFRUIT
Un contrôle avec effet rétroactif ?
Le fisc peut-il encore s’attaquer à un usufruit constitué voici quelques années au motif qu’il n’accepte plus la formule d’évaluation dont vous vous êtes servi ?
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