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IMMOBILIER - USUFRUIT
Des modifications pour un achat scindé avec une société ?
Le Code civil (C. civ.) sera progressivement remplacé par une nouvelle version les prochaines années. Le 01.09.2021, des modifications en matière d’usufruit entreront en vigueur. Certaines sont importantes pour l’achat scindé d’un immeuble avec une société. Lesquelles ? Ont-elles aussi des conséquences fiscales ?
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Mis à jour le : 22.04.2024
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