Un administrateur accorde un droit de superficie à sa SRL. Selon le fisc, le contrat ne remplit pas les conditions à respecter pour pouvoir le considérer comme un leasing immobilier, au régime fiscal si intéressant. Qu’en a dit la justice ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner