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Rénovation à 6 % TVA : et les transformations et extensions ?
La rénovation d’une habitation peut bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 %. L’immeuble en question doit-il déjà être une habitation avant la rénovation ? S’agit-il encore d’une rénovation lorsque vous agrandissez l’immeuble ? Qu’a dit la Cour de cassation à ce propos le 22.06.2020 ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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