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Conseils recommandés
COMPTE COURANT
Requalification de la distribution d’un compte courant en distribution de dividendes ?
Fin 2023, la Cour d’appel d’Anvers a jugé que le fisc avait requalifié à raison l’apurement d’un compte courant (C/C) d’une personne physique en dividende imposable, en invoquant l’existence d’un abus fiscal (Anvers, 17.10.2023) .
LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS
Votre travailleur licencié «tire» sur son délai de préavis…
Un employeur avait licencié un travailleur moyennant un délai de préavis assez court de huit semaines. Ce travailleur s’est toutefois ensuite porté malade à de multiples reprises, de sorte que son préavis n’a cessé d’être prolongé. C’était ennuyeux pour l’employeur, car il avait déjà engagé un remplaçant. Que faire en pareille situation ?
Les conseils les plus lus
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ
La voiture électrique de votre SRL rechargée avec vos panneaux ?
Vous circulez avec une voiture électrique de votre société et la rechargez à domicile. Si votre société vous rembourse les frais de recharge, cela vous vaut-il un avantage de toute nature (ATN) en plus de celui de la voiture proprement dite ? Et qu’en est-il si l’électricité provient en partie de vos panneaux solaires privés ?
FISCALITÉ - VOITURE
Voiture électrique : quel avantage de toute nature, quelle déduction fiscale ?
Début 2024, on a beaucoup évoqué l’avantage de toute nature des voitures essence et diesel. Mais comment est calculé celui des voitures électriques ? Et qu’en est-il de la déduction des frais y afférents ?
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION
Constituer, ou non, une réserve de liquidation en 2024 ?
Vous devrez bientôt décider de l’affectation du résultat de l’exercice comptable 2023. Est-ce, cette année, une bonne idée de transférer le bénéfice dans une réserve de liquidation, plutôt qu’à une réserve ordinaire ? Quel en serait le coût ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ
Acheter une voiture électrique en 2024 : l’impact fiscal
Votre société songe à remplacer par un véhicule électrique la voiture émettant du CO2 qu’elle met gratuitement à votre disposition. Quelles règles lui seront alors applicables, pour l’impôt des sociétés, la TVA, la taxe de mise en circulation (TMC) et la taxe de circulation ? Et à combien s’élèvera alors votre avantage de toute nature (ATN) imposable pour une telle voiture ?
LOUER - FISCALITÉ
Nouvelle condition pour déduire les loyers depuis 2023
Lorsque votre société ou vous-même utilisez un immeuble à titre professionnel, vous pouvez en déduire les loyers en tant que frais professionnels. Une loi du 28 décembre 2023 soumet toutefois cette déduction à une nouvelle condition. Laquelle ?
Les conseils les plus récents
IMPÔTS - COMPTABILITÉ
Déduction des frais de restaurant/de voiture : que prouver ?
Un contrôle fiscal accorde, en général, une attention particulière aux frais de restaurant et de voiture que votre société assume et qu’elle peut déduire (dans une mesure limitée). Que faut-il pouvoir prouver à l’appui de cette déduction et qu’en est-il pour les indemnités kilométriques et de frais de route forfaitaires ?
BON À SAVOIR - DENTISTES
Accord dento-mutualiste 2024-2025 : accepté par abaissement du seuil de conventionnement
GESTION DURABLE - LÉGISLATION
Adapter vos codes NACE en cas de changement de votre assortiment ?
Vous envisagez de vendre un autre assortiment de produits dans votre magasin. Devez-vous alors modifier votre inscription à la BCE ? À quoi devez-vous être attentif si vous êtes en société ? Que risquez-vous sinon ?
DROIT MÉDICAL - DROITS DU PATIENT
L’exception thérapeutique modernisée : une abstention d’informer graduelle ou totale
L’exception thérapeutique au devoir d’informer, si celui-ci est susceptible de causer «manifestement un préjudice grave», subsiste sous la nouvelle loi sur les droits du patient (LDP), sous une forme adaptée : depuis le 4 mars 2024, vous pouvez décider de n’informer que graduellement… mais pouvez-vous encore décider de ne pas informer du tout ?
TARIFS D’HONORAIRES - SUPPLÉMENTS
Interdiction des suppléments pour les patients BIM : les AR…
Les AR d’exécution de l’interdiction des suppléments pour les soins ambulants aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) ont été publiés le 22 mars 2024. Un souci pour le futur (première phase en 2025), mais tout de même… À qui s’appliquera cette interdiction, et en quoi consistera-t-elle ?
