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IMMOBILIER - BAUX À LOYER
Résilier un bail pour louer à votre SRL
Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez louer à votre SRL, mais vous devez alors résilier le bail du locataire actuel. S’agit-il dans ce cas d’une résiliation pour «usage propre» ? Et quelles sont les différences entre un bail d’habitation, un bail commercial et un bail ordinaire ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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