Conseil ajouté le 19 décembre 2013

HOLDING - PLUS-VALUE INTERNE

La Commission de ruling reprend position !

Voici peu, la Commission de ruling a à nouveau adapté son avis sur le caractère imposable ou non d’une «plus-value interne». Où se situent cette fois les changements et quelles en sont les conséquences pratiques ?

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Mis à jour le : 26.04.2024

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