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Augmenter la quotité pour les parties à usage mixte
Votre cabinet est rattaché à votre habitation. À côté des locaux professionnels, des parties «à usage mixte» (un couloir ou la cave p.ex.) peuvent aussi intervenir pour déterminer la quotité amortissable. Un arrêt a précisé comment...
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Mis à jour le : 02.05.2024
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