Conseil ajouté le 15 janvier 2014

FRAIS DE RESTAURANT

Non déductibles s’il n’y a pas de souche TVA ?

Le contrôleur d’un collègue a rejeté ses frais de restaurant au cours d’un contrôle fiscal, car celui-ci ne pouvait pas lui produire de souches TVA. Ce motif était-il suffisant ? Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le : 16.05.2024

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