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FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS
Si la prime d’une police RG a été indûment déduite…
Si vous avez une police revenu garanti (RG) qui ne couvre pas une perte de revenu, vous ne pouvez pas en déduire la prime, mais une éventuelle rente subséquente ne sera pas imposable. Et si la prime a été quand même déduite, la rente en devient‑elle dès lors imposable ? Réponse d’un jugement de fin 2021.
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Mis à jour le : 17.05.2024
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