Conseil ajouté le 9 octobre 2018

FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION

Déclaration de maintien : possible jusqu’au 01.09.2019

Quiconque a fait une donation par le passé peut faire en sorte que la nouvelle loi successorale ne lui soit pas applicable, via une déclaration de maintien. Qu’implique cette déclaration et quand convient-il de la faire ?

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Mis à jour le : 15.10.2018

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