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FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT
Le fisc trop strict vis-à-vis de petites erreurs ?
Le fisc est trop strict à l’égard de qui veut rectifier une petite erreur de sa déclaration d’impôt après quelque temps, a dit le service de médiation fédéral. Ce n’est en effet plus possible que pour une «erreur matérielle». Qu’entend-on par là ?
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Mis à jour le : 22.04.2024
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