Accueil » Conseil : Imposition d’office, donc une sanction plus lourde ?
Conseil ajouté le 5 février 2024
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Imposition d’office, donc une sanction plus lourde ?
L’imposition d’office est possible dans cinq situations constituant une infraction fiscale. L’amende ou les accroissements d’impôts pour de telles infractions sont‑ils d’office plus élevés que lorsque la procédure d’imposition ordinaire est appliquée ?
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