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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL
Désormais tenu de tout conserver durant dix ans pour le fisc ?
Le 30.11.2022, une loi (du 20.11.2022) portant diverses dispositions fiscales et financières a été publiée. Cette loi accorde davantage de temps au fisc pour mener des contrôles dans une série de situations spécifiques. Quand, au juste, et quelles en sont pour vous les implications concrètes ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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