Vous avez répondu à une demande de renseignements du fisc, mais n’entendez ensuite plus rien de sa part. Rien d’inhabituel, mais pouvez-vous objecter que ce silence à l’époque équivalait à un accord, si un contrôleur revient sur le même point des années plus tard ? Réponse d’un arrêt de septembre 2023…
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