Conseil ajouté le 19 février 1999

FISCALITé

Une “rupture” de bail fiscalement avantageuse

Le contrat de bail d'un immeuble professionnel court encore 3 ans. Votre lo­ca­tai­re voudrait y mettre fin avant terme et est disposé à vous dédommager. Le fisc ne mettra-t-il pas le grappin sur son indemnité ?

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Mis à jour le : 17.05.2024

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