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FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT
Mieux protégé entre entrepreneurs dès le 01.02.2022 !
La loi de lutte contre le retard de paiement, applicable aux relations entre entrepreneurs, sera modifiée à partir du 01.02.2022. Quelles vont être les nouveautés et vaudront-elles aussi pour les contrats en cours ?
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Mis à jour le : 10.05.2024
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