Conseil ajouté le 9 octobre 2019

EXAMEN APPROFONDI - FRAIS PROFESSIONNELS

(Trop) augmenter la déduction, c’est annuler l’accord ?

Si vous signez, après un contrôle fiscal, un accord sur la quotité d’utilisation professionnelle de certains frais, le fisc ne peut plus revenir ainsi dessus, sauf changement de circonstances. Un récent jugement précise ce que cela implique.

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Mis à jour le : 18.10.2019

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