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EXAMEN APPROFONDI - FORFAIT DE FRAIS
Réservé aux seules sociétés ?
Le fisc ne peut pas revenir à sa guise sur un accord (tacite) relatif à des frais professionnels. Y compris si cet accord ne respecte pas totalement les propres prescriptions du fisc ? Réponse d’un récent jugement...
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Mis à jour le : 23.04.2024
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