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EXAMEN APPROFONDI - FISCALITÉ
Si la prime d’une police RG a été indûment déduite…
Si vous avez une police revenu garanti (RG) qui ne couvre pas une perte de revenu, vous ne pouvez en déduire la prime, mais une éventuelle rente subséquente ne sera pas imposable. Mais si la prime a été quand même déduite, la rente en sera‑t‑elle alors imposable ? Réponse d’un jugement de fin 2021.
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Mis à jour le : 17.05.2024
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