Accueil » Conseil : À partir de quand amortir s’il y a une condition suspensive ?
EXAMEN APPROFONDI - FISCALITÉ
À partir de quand amortir s’il y a une condition suspensive ?
Votre société achète un immeuble sous une condition suspensive (p.ex. de délivrance d’un certificat d’environnement). Si cette condition n’est remplie que durant l’année ou l’exercice comptable suivant(e), une question se pose : à partir de quand est-il possible d’amortir le prix d’achat ? Réponse d’un jugement de juin 2023…
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Mis à jour le : 14.05.2024
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