Conseil ajouté le 15 mars 2008

EXAMEN APPROFONDI - DROIT MéDICAL

Un hôpital peut-il fermer ainsi tout un service ?

La direction de votre hôpital veut restructurer votre service, voire le fermer, et de ce fait résilier votre contrat. Si le Conseil médical n'est pas entendu au sujet de cette décision, pouvez-vous réagir ? D'après un récent arrêt, oui…

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Mis à jour le : 19.04.2024

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