Accueil » Domaine : Médecins » Conseil : Le dossier est-il la propriété de l’hôpital ?
EXAMEN APPROFONDI - DOSSIER MÉDICAL
Le dossier est-il la propriété de l’hôpital ?
Jusqu’ici, on partait du principe que l’hôpital n’est pas le propriétaire, mais seulement le dépositaire d’un dossier médical. D’après un récent arrêt de cassation, il en est tout de même le propriétaire. Quelles conséquences cela a-t-il ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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