Accueil » Conseil : Quand le fisc peut-il rompre le secret bancaire ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL
Quand le fisc peut-il rompre le secret bancaire ?
L’administrateur d’une SA reçoit une demande de renseignements au sujet de son compte bancaire. Le fisc y annonce son intention, s’il ne reçoit pas ces renseignements, de les demander à la banque. La justice a-t-elle admis que cela était possible ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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